← Carte riposteMaintien de l’ordre : contrôler la proportion
« Le maintien de l’ordre suffit à justifier toute intervention. »
La nécessité et la proportionnalité s’apprécient ; elles ne se présument pas.
En 2021, le Conseil d’État a annulé le cadre alors prévu pour l’encerclement, faute de précisions garantissant un usage adapté, nécessaire et proportionné. Cette décision n’énonce pas que toute nasse, dans toute circonstance et à toute date, serait automatiquement illégale.
- La force doit répondre à une nécessité et rester proportionnée.
- Les faits, le contexte et les voies de contrôle doivent pouvoir être examinés.
- Une décision historique sur une technique n’équivaut pas à un verdict sur toutes les interventions.
Portée des sources
Conseil d’État, 10 juin 2021, point 28 sur l’encerclement : portée précise de l’annulation, pas interdiction générale et intemporelle de toute nasse.
Approfondir
Documenter une intervention demande de distinguer faits observés, témoignages, images, contexte et qualification juridique. La protection du droit de manifester suppose un contrôle effectif des usages de la force. Cette position ne dispense pas d’examiner chaque situation. Le jugement de 2021 est un repère historique précis, pas un guide complet du droit en vigueur ni une consigne opérationnelle en manifestation. En cas de blessure, contacter les secours ; pour une procédure ou un signalement, utiliser une assistance compétente.
Sources